CI-RFP-0068 - RECRUTEMENT D’UN (01) CABINET SPECIALISE EN FISCALITE/DROIT DU TRAVAIL (OHADA) POUR UNE MISSION D’ANALYSE ET DE CLARIFICATION DES CONDITIONS DE COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EMPLOYES PAR IPAS EN COTE D’IVOIRE

Solicitation No.

227687

Type / RFx

RFP

Status

Open

Level

local

Published Date

Invalid Date

Due Date

April 7, 2026

NAICS Code

541110AI guide

Jurisdiction

Ipas

State

North Carolina

Agency

Ipas

Énoncé des travauxI. Contexte et justification: Ipas est une organisation non gouvernementale internationale qui œuvre dans le monde entier pour accroître la capacité des femmes à exercer leurs droits sexuels et génésiques et réduire les risques de décès liés à l’avortement.Le bureau régional de de l’Afrique Francophone (Ipas-AF) couvrant activement douze pays francophones, cherche à améliorer la disponibilité, la qualité et la viabilité des services de Droits en Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR), incluant les soins complets d’avortement, en conformité avec la réglementation en vigueur, tout en créant un environnement plus favorable à l’exercice de ces droits.Dans le cadre de ses activités programmatiques et opérationnelles, IPAS emploie des travailleurs étrangers dont les contrats de travail sont domiciliés en Côte d'Ivoire sous divers statuts (contrats en CDD ou en CDI, stagiaires, consultants de longue durée). Conformément aux législations en vigueur, ces travailleurs sont soumis à l’affiliation et au paiement des cotisations sociales auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).Bien que ces travailleurs soient déclarés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), plusieurs incertitudes persistent concernant : • L’interprétation du cadre juridique applicable aux travailleurs étrangers; • Les conditions d’affiliation des travailleurs étrangers selon leur statut contractuel ; • Les obligations déclaratives et contributives de l’employeur • La procédure de versement des cotisations sociales et leur traçabilité pour les travailleurs étrangers ; • Les droits sociaux acquis par les travailleurs étrangers ; • Les modalités de restitution, transfert ou mise à disposition des cotisations lorsque le contrat prend fin ou que le travailleur quitte le pays, notamment lorsque celui-ci retourne dans son pays d’origine. Face à ces défis, il est nécessaire de mener une étude juridique et fiscale approfondie. La gestion des cotisations sociales auprès de la CNPS des travailleurs étrangers leurs nécessite une clarification juridique, administrative et opérationnelle.II. Période d’exécution : Les prestations décrites au point IV ci-dessous doivent être exécutées dans un délai estimé : de six (06) à huit (08) semaines (Incluant collecte d’informations, interviews, analyse et restitution.) III. Lieu d’exécution : Cote d’Ivoire avec exploration sur la législation du travail des pays de la zone Afrique Francophone abritant des travailleurs de Ipas. IV. Portée des travaux:OBJECTIF PRINCIPAL • Clarifier le cadre légal, réglementaire et opérationnel mais aussi documenter et sécuriser la gestion des cotisations sociales des travailleurs étrangers employés par IPAS Côte d’Ivoire et enregistrés à la CNPS et proposer des recommandations pour optimiser la gestion de leurs droits sociaux.OBJECTIFS SPECIFIQUES La mission vise de façon spécifique à: • Analyser le cadre juridique, fiscal et réglementaire applicable aux travailleurs étrangers (Code du travail, Code de prévoyance sociale…). • Examiner les procedures et pratiques actuelles d’affiliation, de déclaration et de paiements des cotisations pour les travailleurs étrangers à la CNPS (Identifier les écarts entre cadre juridique, pratiques de Ipas et fonctionnement de la CNPS). • Évaluer les droits acquis au départ du travailleur étranger : transfert des droits dans le pays d’origine, maintien des droits, remboursement éventuel (accords bilatéraux), • Proposer des options juridiques, fiscales, administratives et des recommandations opérationnelles pour améliorer la transparence, la conformité et la protection sociale. • Produire un guide de procédures internes pour IPAS Côte d'Ivoire, travailleurs étrangers et administrations.V. Exigences techniques: A. PORTÉE ET CONTENU DE LA MISSION L’étude portera sur:• Les travailleurs étrangers salariés employés localement en Côte d’Ivoire et /ou basés hors de la Cote d’Ivoire mais sous contrat local ivoirien ; • Les relations avec la CNPS et autres administrations (Travail, Immigration) ; La relation employeur–CNPS–travailleur étranger. • L’ensemble du cycle : Affiliation → Déclaration → Cotisation → Gestion des droits → Fin de contrat/ Départ du pays ; • Les accords internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire en matière de sécurité sociale ; • La comparaison avec d'autres pays ou pratiques régionales (benchmark optionnel). B. APPROCHE ET METHODOLOGIELe cabinet devra utiliser une combinaison de : a. Analyses documentaires • Lois, décrets, circulaires CNPS, conventions internationales. • Procédures CNPS et documents internes (si accessibles). b. Entretiens et consultations • CNPS (Direction des affaires juridiques, Direction du recouvrement). • Ministère de la Fonction Publique et du Travail. • Ministère de l’Intérieur/Immigration. • Entreprises employant des étrangers. • Associations de travailleurs étrangers. c. Analyse juridique et fiscale approfondie d. Cartographie des processus existants • Cartographie des procédures d'affiliation, déclaration et clôture. e. Formulation de recommandations structurées • Propositions opérationnelles, légales, organisationnelles et numériques.C. PROFIL DU CABINET RECHERCHÉ Le cabinet devra disposer: • D’une expertise confirmée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et fiscalité sociale en Côte d’Ivoire. • D’au moins cinq (05) années d’expérience dans l’accompagnement juridique ou fiscal des entreprises. • De compétences prouvées en analyse de processus, diagnostic institutionnel et conception de guides ou procédures administratives. • D’expériences dans des missions similaires impliquant des travailleurs étrangers (Atout). • De juristes ou fiscalistes Senior spécialisés en droit social. VI. Livrables/Principales étape• Rapport de cadrage o Méthodologie détaillée o Planning o Liste des documents collectés• Cartographie des processus CNPS concernant les travailleurs étrangers • Rapport d’analyse juridique et fiscale • Note analytique sur les droits des travailleurs étrangers à la fin du contrat a. Transférabilité des droits b. Condition de restitution éventuelle c. Accords bilatéraux • Propositions de réformes et recommandations • Guide pratique opérationnel a. À destination des travailleurs, Ressources Humaines, Ipas • Présentation finale synthétique (PowerPoint)Un rapport de mission sera fourni par le consultant chargé d’exécuter la mission sous le format MS Word à Ipas en version électronique (courriel). Le rapport sera rédigé en français dans un style accessible.Livrables Période1 Signature du contrat par les 2 parties 17 avril 2026 2 Réunion de cadrage et accord sur le plan de travail 21 avril 2026 3 Cartographie des processus CNPS concernant les travailleurs étrangers 05 mai 2026 4 Transmission du Rapport d’analyse juridique et fiscale et Note analytique sur les droits des travailleurs étrangers à la fin du contrat 20 mai 2026 5 Partage des Propositions de réformes et recommandations Et transmission des Guides pratiques opérationnels 1er juin 2026 6 Session de présentation finale synthétique (PowerPoint) 04 juin 2026 7 Rapport final approuve de la mission 15 juin 2026Modalités de validation de la mission Le rapport final sera validé par l’institution commanditaire après: • Atelier de restitution, • Validation interne, • Intégration des observations.

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2. April 7, 2026Responses Due